Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
ASBL O coeur de la vie
Rue de Sclaigneau 649, 5300 Vezin, Belgique
Numéro d’entreprise : 1007.064.094
Adresse e‑mail : contact@ocoeurdelavie.be
Site internet : https://www.o-coeur-de-la-vie.com
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services (formations, ateliers, accompagnements, événements et matériel) réalisées par l’ASBL O coeur de la vie auprès de consommateurs et, le cas échéant, de professionnels, via son site internet ou par inscription directe.
2. Champ d’application
Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre l’ASBL et le client et complètent, le cas échéant, les conditions particulières mentionnées sur la page de vente ou dans le formulaire d’inscription.
Elles s’appliquent notamment :
aux formations 100% en ligne avec accès direct ou différé
aux formations en ligne & présentiel (hybrides)
aux formations 100% présentiel, stages, ateliers et événements
à la vente de matériel (livres, oracles, supports pédagogiques, etc.).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de valider sa commande, via une case à cocher dédiée.
3. Informations précontractuelles
Conformément au Code de droit économique, Livre VI, l’ASBL fournit au client, de manière claire et compréhensible, les informations requises avant la conclusion du contrat, notamment les caractéristiques essentielles du service ou du produit et le prix total toutes charges comprises (articles VI.2 et VI.6 CDE).
Le client est informé, avant la commande :
du contenu, de la durée, du format (en ligne, présentiel, hybride)
des dates, et lieux pour les activités en présentiel ou hybrides
Pour les formations en ligne, la durée d’accès au contenu (illimitée, limitée dans le temps ou liée à un abonnement) est clairement précisée sur la page de vente.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises si applicables, sur chaque page descriptive et dans le récapitulatif de commande.
O coeur de la vie se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Pour les livraisons hors Belgique ou hors Union européenne, d’éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge du client.
5. Commande et conclusion du contrat
La commande en ligne se fait via un parcours conforme aux exigences du Code de droit économique pour les contrats conclus à distance (Livre VI, articles VI.45 et suivants CDE).
Le processus comprend notamment :
Choix du produit ou service et, le cas échéant, des options (date, formule, modalités de paiement).
Encodage des données personnelles nécessaires à la commande.
Affichage d’un récapitulatif complet de la commande et du prix total.
Acceptation des CGV et, le cas échéant, de la politique de confidentialité, via cases à cocher.
Validation de la commande et paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation de paiement et envoi d’un e‑mail de confirmation au client.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris en cas de prévente, sauf mention contraire (paiement échelonné, formule d’abonnement, etc.).
Les moyens de paiement acceptés (par exemple : carte bancaire, virement, plateforme de paiement sécurisée) sont précisés sur le site et peuvent varier selon le type d’offre.
En cas de paiement échelonné :
le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues
en cas de défaut de paiement d’une échéance et après mise en demeure restée sans effet, l’ASBL se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et de réclamer les montants restants dus.
7. Livraison et accès aux services
7.1 Formations 100% en ligne
Sauf indication contraire, l’accès au contenu en ligne est ouvert dès confirmation de paiement.
Les accès se font via une plateforme en ligne, un espace membre ou des liens transmis par e‑mail ; le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur non‑communication à des tiers.
7.2 Formations hybrides et 100% présentiel
Les dates, lieux sont communiqués sur la page de vente, par e‑mail de confirmation ou via l’espace membre.
En cas de nombre insuffisant d’inscrits ou de circonstances exceptionnelles, l’ASBL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la session, en proposant soit une nouvelle date, soit un avoir, soit un remboursement.
7.3 Livraison de matériel (livres, oracles, etc.)
Les produits sont soit vendu directement au centre O coeur de la vie, soit livrés à l’adresse postale indiquée par le client lors de la commande.
Les délais indicatifs de livraison sont mentionnés lors de la commande ; à défaut, l’ASBL livrera dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant la commande, sauf cas de force majeure (conformément aux obligations de livraison en e‑commerce).
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation est régi par les articles VI.45 et suivants du Code de droit économique.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision :
à compter de la réception du bien pour les produits physiques
à compter de la conclusion du contrat pour les services (formations, accompagnements), sauf exceptions prévues par la loi.
Si le client souhaite que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, l’ASBL pourra lui réclamer un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni si le client exerce ensuite son droit de rétractation, conformément à l’article VI.51 CDE.
8.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation dans plusieurs cas, notamment :
pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du consommateur et la reconnaissance par celui‑ci qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (article VI.53, 1° CDE)
pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et si celui‑ci a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation (article VI.53, 13° CDE)
pour certains biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’applicable (article VI.53, 5° CDE).
Ces exceptions sont clairement indiquées sur la page de vente concernée et rappelées dans le processus de commande.
8.2 Contenus numériques et accès immédiat – Renonciation claire
Les formations 100% en ligne, les modules numériques des programmes hybrides et, plus généralement, les contenus numériques fournis sur un support immatériel (vidéos, replays, PDF, audios, ressources téléchargeables, etc.) peuvent être proposés avec accès immédiat après paiement.
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique :
en choisissant l’accès immédiat, le client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai légal de 14 jours
le client reconnaît qu’une fois l’accès au contenu numérique ouvert, il perd son droit de rétractation pour cette commande.
Dans le tunnel de commande, pour les offres concernées, une case à cocher spécifique est prévue, par exemple :
« Je demande l’exécution immédiate de la formation et je reconnais que, dès le début de l’accès au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique. »
La commande ne peut être validée que si cette case est cochée, ce qui matérialise l’accord préalable exprès du client et sa renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique concerné.
8.3 Exercice du droit de rétractation (cas où il subsiste)
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :
par e‑mail à : contact@ocoeurdelavie.be
en mentionnant au minimum : nom, prénom, adresse e‑mail, référence de commande, produit ou service concerné et date de commande.
Pour les produits physiques, le client renvoie le produit, à ses frais, en parfait état et dans son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée par l’ASBL.
Le remboursement, limité le cas échéant à la partie du service non encore exécutée, est effectué via le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation ou la preuve de renvoi du produit, conformément aux règles légales applicables.
9. Annulation, absence et reports
9.1 Annulation ou report par O coeur de la vie
En cas d’annulation d’une formation ou d’un événement par l’ASBL, le client peut choisir entre :
un report sur une autre date
un avoir valable sur une période déterminée
un remboursement intégral des sommes déjà versées pour l’activité concernée.
Aucun autre dédommagement (frais de transport, hébergement, perte de revenus, etc.) ne pourra être réclamé.
10. Garantie légale et conformité (produits physiques)
Les produits physiques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité telle qu’applicable en Belgique pour les biens de consommation.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit informer l’ASBL dans un délai raisonnable après constatation du défaut, par e‑mail, avec description précise et, si possible, photos à l’appui.
L’ASBL proposera une solution adaptée : remplacement, réparation ou remboursement, selon la nature du défaut, la disponibilité du produit et les règles légales applicables.
11. Responsabilité
Les accompagnements, formations et ateliers proposés par O coeur de la vie ont une visée de bien‑être, de développement personnel et/ou de développement de compétences, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique, juridique ou financier.
Le client reste pleinement responsable de ses choix, de son état de santé, de ses décisions et de leurs conséquences avant, pendant et après les activités suivies auprès de l’ASBL.
L’ASBL ne peut être tenue responsable :
de dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de revenus, atteinte à la réputation, etc.)
de problèmes techniques liés au matériel du client, à sa connexion internet ou à tout dysfonctionnement extérieur à l’ASBL.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés (supports de formation, textes, vidéos, audios, documents PDF, visuels, oracles, etc.) reste la propriété exclusive de l’ASBL ou de ses partenaires, protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage, modification ou revente, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite, y compris dans un cadre gratuit ou en présentiel, en Belgique ou à l’étranger.
L’achat d’une formation ou d’un produit donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, sauf accord contraire explicite.
13. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre des activités de l’ASBL sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Elles sont utilisées uniquement pour :
la gestion des commandes, paiements et accès aux formations
la communication d’informations pratiques et de suivi de la relation
l’envoi de newsletters et d’informations commerciales, sous réserve du consentement du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement de ses données ; il peut exercer ces droits en écrivant à contact@ocoeurdelavie.be .
La politique de confidentialité détaillée de l’ASBL est disponible sur le site internet et fait l’objet d’une acceptation distincte lors de la commande ou de l’inscription.
14. Force majeure
L’ASBL ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, constituant un cas de force majeure (par exemple : grèves, événements climatiques majeurs, panne généralisée d’internet, crises sanitaires, obligations légales nouvelles, etc.).
En cas de force majeure durable, l’ASBL proposera, dans la mesure du possible, un report, une alternative en ligne ou un remboursement partiel ou total selon l’état d’avancement de la prestation.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège de l’ASBL (notamment les juridictions de l’arrondissement de Namur) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (notamment en matière de compétence territoriale).
16. Dispositions finales
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV ; la clause concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
L’ASBL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande par le client, disponible sur le site.
« Version en vigueur à compter du : 01/01/2026. »
O coeur de la vie ASBL